Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 78
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Texte intégral
Transfert des dossiers au Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
78Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Transfert des dossiers au Tribunal
78À l’entrée en vigueur du présent article, tous les dossiers de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick qui se rapportent aux audiences et aux révisions, traitées par les comités d’audience, sont transférés au greffier dans le cas où le Tribunal les eût traitées, si elles avaient été engagées après l’entrée en vigueur du présent article.
Transfert des dossiers au Tribunal
78À l’entrée en vigueur du présent article, tous les dossiers de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick qui se rapportent aux audiences et aux révisions, traitées par les comités d’audience, sont transférés au greffier dans le cas où le Tribunal les eût traitées, si elles avaient été engagées après l’entrée en vigueur du présent article.